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Urbanisme : procédures et formulaires en ligne.

ATTENTION : points particuliers à retenir et modifications du droit.

A compter du 1er mars 2012, la surface de plancher (définie à l'article L 112-1 du code de l'urbanisme) remplace les notions de Surface Hors Oeurve Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON).
Elle doit être utilisée en lieu et place de la SHOB et de la SHON sauf dans le domaine de la fiscalité d'urbanisme, qui adopte une surface de référence propre : la Surface Taxable.
S'agissant du champ d'application des autorisations d'urbanisme, la notion d'emprise au sol vient désormais compléter celle de surface de plancher pour déterminer les seuils.

• Circulaire du 3 février 2012 sur la surface de plancher et sur la prise en compte de l'emprise pour détermination des seuils
• Brochure Taxe d'aménagement

+ Tableau des seuils (PDF)

Permis de démolir et autorisation de clôture

Dans le cadre de la réforme des permis de construire entrée en vigueur au 01/10/2007, le conseil municipal a du se prononcer sur l'opportunité de maintenir les dispositions en vigueur en matière de permis de démolir et de déclaration préalable à l'édification de clôture. Le Conseil Municipal a ainsi délibéré le 22 octobre 2007 en faveur du maintien de l'application du permis de démolir et de l'autorisation de clôture sur l'intégralité du territoire communal.

Changements de destination et les changements d'affectation

1/ Seules 9 catégories sont à considérer. Ce sont celles de l'article R123-9 du code de l'urbanisme : habitation / hébergement hôtelier / bureau / commerce / artisanat / industrie / exploitation agricole ou forestière / entrepôt / service public ou d'intérêt collectif. Le passage d'une sous-catégorie à une autre n'est pas un changement de destination.

Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (art.R421-14 du code de l'urbanisme).

2/ Type de dossier à déposer : Un dossier de Déclaration préalable est nécessaire pour chaque situation de changement de destination sauf pour le cas où "les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination". Dans ce cas, un permis de construire est exigé (art.R421-14 du code de l'urbanisme).

3/ Changements d'affectation : Sur le territoire de la ville de Caen, les changements d'affectation ne font plus l'objet d'un contrôle. Le cas échéant, les modifications de façade qui les accompagnent sont soumises à Déclaration préalable par le code de l'urbanisme.

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