PROCES VERBAL D’AFFICHAGE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU lundi 28 janvier 2008
· Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 25 mars 2001 modifiée.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la charte de l'arbre et sa mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité.
· Système de location de vélos en libre service - Compte rendu de la concertation et tarification
Le Conseil Municipal :
ADOPTE la grille tarifaire des abonnements et de l'utilisation horaire du système de location de vélos en libre service ;
ADOPTE les tarifs préférentiels et promotionnels proposés par le prestataire CLEAR CHANNEL.
AUTORISE la signature de l'avenant n°1 au marché passé avec l'entreprise CLEAR CHANNEL prenant en compte les tarifs précités.
Adopté à la majorité absolue.
M. LAILLER ayant voté contre
Mme MORIN MOUCHENOTTE s'étant abstenu(s)
· Les Arts Florissants - Convention 2008-2010
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention établie entre la Ville de Caen, le Conseil Régional de Basse-Normandie et Les Arts Florissants.
Adopté à l'unanimité.
· Théâtre - Convention entre la Ville de Caen et le cinéma Lux
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention entre le cinéma Lux et la Ville de Caen pour la programmation de soirées cinématographiques au cinéma Lux, en lien avec la programmation du théâtre de Caen.
Adopté à l'unanimité.
· Théâtre de Caen - Convention entre la Ville de Caen et l'Université de Caen Basse-Normandie pour le département arts du spectacle
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville de Caen et l'Université de Caen Basse-Normandie pour le développement du partenariat entre le théâtre de Caen et le Département Arts du Spectacle de l'Université de Caen Basse-Normandie.
Adopté à l'unanimité.
· Le Cargö - Convention triennale d'objectifs artistiques et culturels 2008/2009/2010 de la Scène de Musiques Actuelles (SMAC)
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention triennale d'objectifs artistiques et culturels 2008-2009-2010 pour la salle de musiques actuelles le Cargö.
Adopté à l'unanimité.
Mme FREMONT s'étant abstenu(s)
· Musée des Beaux-arts - Acquisitions d'oeuvres d'art
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible du Fonds Régional d'Acquisition des Musées (FRAM) pour l'achat de ces porcelaines.
Adopté à l'unanimité.
· Musée des Beaux-Arts - Convention de dépôt d'oeuvres d'art
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer une convention de dépôt d'œuvres d'art avec le Centre national d'art et de culture George Pompidou.
Adopté à l'unanimité.
· Musée des Beaux-Arts de Caen - Convention avec le GRETA du Calvados
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de la collaboration du musée des Beaux-Arts avec le GRETA pour le réseau des PIAF.
Adopté à l'unanimité.
· Musée des Beaux-Arts - Exploitation du Café Mancel - Contrat de concession domaniale entre la Ville de Caen et la Sarl H.L. Restauration
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession domaniale établi entre la Ville de Caen et la SARL H. L. Restauration pour l'exploitation du café Mancel moyennant le versement d'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé avec un montant minimum garanti.
Adopté à l'unanimité.
· Musée des Beaux-Arts - Exposition Francis Limérat, mémoires en promenade (1975-2006)
Le Conseil Municipal :
DECIDE de réaliser l'exposition Francis Limérat, Mémoires en promenade (1975-2006) présentée dans le cabinet des estampes du Musée des Beaux-Arts ;
DECIDE la gratuité d'accès à cette exposition ;
FIXE le tarif de vente du catalogue :
-à 8,92 € TTC (8,46 € HT).à la librairie de la Réunion des Musées Nationaux
-à 16 € TTC au public
Adopté à l'unanimité.
· Salon du Livre 2008 - Convention avec l'Association des Libraires Lire à Caen - Fixation du prix de location des stands
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention établie entre la Ville de Caen et l'Association "Lire à Caen" ; pour le Salon du Livre 2008 ;
FIXE le montant de la location d'un stand à :
- 160 € pour 6 m² ou 40 € pour 2 m linéaires pour les artisans appartenant aux arts et métiers du livre (par ex. : calligraphe, relieur, …) ;
- 305 € pour une surface de 6 m² pour les partenaires type Encyclopédia Universalis, Bayard Presse, Fleurus, Milan Presse, Normandie Junior dont la distribution n'est pas assurée par des libraires.
ACCORDE les subventions affectées suivantes :
FINANCEMENT SUR LE BUDGET SUBVENTIONS EDITION/LECTURE EXCEPTIONNELLES :
- Association Lire à Caen, pour leur participation au Salon du Livre 2008 .......................................... 500 € ;
Adopté à l'unanimité.
· Etablissements d'enseignement privés du 1er degré - Participation aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association
Le Conseil Municipal :
DECIDE le principe de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association sous la forme exclusive d’une subvention annuelle ;
FIXE les coûts moyens annuels de scolarité pour l’année 2007 dans les classes maternelles à 868 € par enfant et dans les classes élémentaires à 589 € par enfant ;
DECIDE que la participation communale aux dépenses des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association avec l’Etat, pour l’année 2007, pour les seuls élèves dont le ou les titulaires de l’autorité parentale sont domiciliés à Caen est fixée aux montants ci-dessus ;
DIT que pour les écoles maternelles, la participation est versée pour les enfants d’au moins 3 ans au 31 décembre de l’année d’inscription ;
Adopté à l'unanimité.
Mme DUMONT s'étant abstenu(s)
· Classes à horaires aménagés - Avenant n°1 à la convention entre la Ville, l'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération Caen la Mer
Le Conseil Municipal :
DECIDE de modifier les dispositions de la convention du 5 octobre 2004 qui fixe les modalités de fonctionnement des classes à horaires aménagés ;
APPROUVE l’avenant n°1 à ladite convention ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité.
· Relations Ville de Caen - Stade Malherbe de Caen - Calvados - Basse-Normandie - Mise à disposition de la salle dite des Colonnes
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention relatif à la mise à disposition de la salle dite des colonnes, sise Tribune ouest du stade Michel d'Ornano ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à la signer.
Adopté à l'unanimité.
· Plan de dynamisation du commerce de proximité - Participation de la Ville de Caen
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la participation de la Ville de Caen dans ce programme de dynamisation du commerce de proximité de Caen à hauteur de 30.012 € ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant aux actions du programme ;
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de la Ville sur les exercices 2008-2009-2010 pour un montant total de 30.012 € TTC.
Adopté à l'unanimité.
· Convention entre la Ville de Caen et la Fédération des Artisans et Commerçants de Caen - Les Vitrines de Caen
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention entre la Ville de Caen et la Fédération des Artisans et Commerçants de Caen – "Les Vitrines de Caen" définissant leurs engagements respectifs ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
Adopté à l'unanimité.
· ZAC Gardin - Cession des lots E1 et E2 à la société SE DEL KA
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession au profit de la société SE.DEL.KA, ou toute autre personne physique ou morale, appelée à s'y substituer pour le même objet, des lots E1 et E2 situés dans la ZAC Gardin avenue de l'Hippodrome, à prendre aux dépens des parcelles actuellement cadastrées OE 11, OE 42, OE 49, OE 56, pour une superficie de 6 068 m² (sous réserve du document d'arpentage) pour la réalisation d'un programme composé majoritairement de logements en accession de standing (tel que énoncé précédemment), de locaux d'activités, d'un parking souterrain d'environ 300 places ;
FIXE le prix de cession toutes destinations confondues à 450 € HT/ m² SHON ;
INDIQUE que la SHON globale définitive ainsi que le programme seront fixés dans un cahier des charges de cession qui sera soumis à un prochain Conseil Municipal ;
PRECISE que la société SE.DEL.KA s'est engagée sur un prix de commercialisation moyen des logements en accession de 4 500 € TTC/m² habitable (valeur novembre 2007, annexes non comprises). Une Majoration du Prix de Cession (MPC) sera appliquée en cas de dépassement de ce prix moyen de commercialisation, actualisé sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction à la date de la déclaration d'achèvement des travaux. Cette MPC sera de 20 % du montant du dépassement et ne sera exigée qu'au-delà d'une valeur de 200 € HT par m². Afin de pouvoir contrôler et appliquer, si nécessaire, la MPC, l'opérateur devra communiquer à la Ville en fin de commercialisation ou au plus tard 3 ans après la signature de l'acte notarié, une attestation établie par son notaire précisant le montant total des ventes ainsi que la surface habitable totale ;
DIT que les lots cédés sont grevés de deux servitudes d'espaces publics conformément au plan joint : l'une pour aménagement de stationnement public de surface côté patinoire et l'autre pour passage public piéton reliant la patinoire à l'avenue de l'Hippodrome. Etant précisé que les travaux d’aménagement des emprises concernées par ces servitudes, sont à la charge de la Ville de Caen ;
PRECISE que la société SE.DEL.KA réalisera son opération dans le respect du profil environnemental du label Habitat & Environnement Performance et une classe énergétique B sur les bâtiments et réservera 10 % du total des logements pour les personnes souffrant de handicap (logements en accession) ;
DIT que préalablement à la signature de l'acte authentique, une promesse de vente sera régularisée entre les parties, aux conditions ordinaires de droit et en particulier, aux conditions suspensives suivantes :
- obtention d'un permis de construire devenu définitif, purgé de tous recours, pour une SHON minimale de 8 118 m² pour les logements, 1 405 m² pour les bureaux et 1 343 m² pour les commerces et services,
- absence de toute prescription archéologique, environnementale ou de pollution des sols, au vu des diagnostics à établir, à charge de la société SE.DEL.KA,
- précommercialisation de 50 % du programme logement du lot E1,
- approbation par le Conseil Municipal du cahier des charges de cession de l'opération précisant le programme et les droits à construire qui en découleront,
- approbation par le Conseil Municipal de la modification du Plan d'Aménagement de Zone qui devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2008,
- absence de recours et(ou) caractère définitif de l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal visant la cession à la société SE.DELKA ;
INDIQUE que les conditions suspensives devront être levées au plus tard le 31 juillet 2009, en vue d'une régularisation de l'acte au plus tard le 30 septembre 2009, étant précisé que ces délais pourront être prorogés après accord des parties ;
STIPULE qu'une clause pénale sera intégrée dans la promesse de vente, en cas de levée de toutes ses conditions et dans l'hypothèse où l'une des parties, après mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique dans les délais impartis, celle-ci devra verser à l'autre une somme égale à 10% du prix de vente total de cession HT, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’existence de la présente clause pénale n’empêche pas l’une des parties d’exiger la vente forcée.
PRECISE qu'un différé est consenti à la société SE.DEL.KA pour le paiement de la charge foncière du lot E2, ce paiement devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2010, et de façon immédiate en cas de démarrage du chantier avant cette date ;
DECIDE que la Ville de Caen se substituera volontairement à l'acquéreur pour le paiement de la TVA ;
AUTORISE la société SEDELKA à réaliser sur les terrains, propriétés de la Ville de Caen, les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet, ainsi que toute campagne de communication liée à la commercialisation des éléments de son programme et à déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative pour la réalisation de son opération ;
INDIQUE que l'ensemble des frais liés à la présente cession sera supporté par la société SE.DEL.KA ;
HABILITE Mme le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous documents nécessaires ;
Adopté à la majorité absolue.
Mme MORIN MOUCHENOTTE, M. MEXANDEAU, M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme GOBERT, Mme ANNE, M. VIAUD, Mme DUMONT, Mme CAUCHY ayant voté contre
M. LAILLER s'étant abstenu(s)
· ZAC Gardin - Cession du lot F à la société Cirmad Prospectives
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession au profit de la société CIRMAD Prospectives, ou toute autre personne physique ou morale, appelée à s'y substituer pour le même objet, d'un lot F situé dans la Zac Gardin avenue de l'Hippodrome, à prendre aux dépens des parcelles actuellement cadastrées OE 13, OE 14, OE 42, OE 51, OE 53, OE 58, pour une superficie de 3 035 m² (sous réserve du document d'arpentage) pour la réalisation d'un programme de logements (moitié accession, moitié locatif dont 2/3 au plafond PLS et 1/3 au plafond PLUS) et des locaux d'activités ;
FIXE les prix de cession pour les logements locatifs intermédiaires à 315 € HT/ m² SHON, pour les logements en accession à 365 € HT/ m² SHON et pour les activités à 120 € HT/ m² SHON ;
INDIQUE que la SHON globale définitive ainsi que le programme seront fixés dans un cahier des charges de cession qui sera soumis à un prochain Conseil Municipal ;
PRECISE que la société CIRMAD Prospectives s'est engagée sur un prix de commercialisation moyen des logements en accession de 3 150 € TTC/m² habitable et des logements locatifs intermédiaires de 2 800 € TTC/m² habitable (valeur novembre 2007, annexes non comprises). Une Majoration du Prix de Cession (MPC) sera appliquée en cas de dépassement de ce prix moyen de commercialisation, actualisé sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction à la date de la déclaration d'achèvement des travaux. Cette MPC sera de 20 % du montant du dépassement et ne sera exigée qu'au-delà d'une valeur de 200 € HT par m². Afin de pouvoir contrôler et appliquer, si nécessaire, la MPC, l'opérateur devra communiquer à la Ville en fin de commercialisation ou au plus tard 3 ans après la signature de l'acte notarié, une attestation établie par son notaire précisant le montant total des ventes ainsi que la surface habitable totale ;
DIT que le lot cédé est grevé de quatre servitudes d'espaces publics conformément au plan joint : deux pour passages publics piétons et deux pour espaces verts à usage public, situés au nord et au sud de la parcelle. Etant précisé que les travaux d’aménagement des emprises concernées par ces servitudes, sont à la charge de la Ville de Caen ;
PRECISE que la société CIRMAD Prospectives recherchera la certification Habitat & Environnement de son opération avec une volonté de tendre vers la Règlementation Thermique 2010 ;
DIT que préalablement à la signature de l'acte authentique, une promesse de vente sera régularisée entre les parties, aux conditions ordinaires de droit et en particulier, aux conditions suspensives suivantes :
- obtention d'un permis de construire devenu définitif, purgé de tous recours,
- obtention de l'agrément PLS pour la part locative,
- régularisation des accords entre Cirmad Prospectives et ses sous-acquéreurs selon les charges et conditions de la présente délibération,
- absence de toute prescription archéologique, environnementale ou de pollution des sols, au vu des diagnostics à établir, à la charge de la société CIRMAD Prospectives,
- approbation par le Conseil Municipal du cahier des charges de cession de l'opération précisant le programme et les droits à construire qui en découleront,
- approbation par le Conseil Municipal de la modification du Plan d'Aménagement de Zone qui devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2008,
- absence de recours et(ou) caractère définitif de l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal visant la cession à la société Cirmad Prospectives et les actes constitutifs de la ZAC.
INDIQUE que les conditions suspensives devront être levées au plus tard le 31 juillet 2009, en vue d'une régularisation de l'acte au plus tard le 30 septembre 2009, étant précisé que ces délais pourront être prorogés après accord des parties ;
STIPULE qu'une clause pénale sera intégrée dans la promesse de vente, disposant que, en cas de levée de toutes ses conditions et dans l'hypothèse où l'une des parties, après mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique dans les délais impartis, celle-ci devra verser à l'autre une somme égale à 10% du prix de vente total de cession HT, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’existence de la présente clause pénale n’empêche pas l’une des parties d’exiger la vente forcée.
DECIDE que la ville de Caen se substituera volontairement à l'acquéreur pour le paiement de la TVA ;
AUTORISE la société CIRMAD Prospectives à réaliser sur les terrains, propriétés de la Ville de Caen, les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet, ainsi que toute campagne de communication liée à la commercialisation des éléments de son programme et à déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative pour la réalisation de son opération,
INDIQUE que l'ensemble des frais liés à la présente cession sera supporté par la société CIRMAD Prospectives,
HABILITE Madame le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous documents nécessaires,
Adopté à la majorité absolue.
Mme de LA PROVÔTÉ, M. MEXANDEAU, Mme DUMONT ayant voté contre
Mme MORIN MOUCHENOTTE s'étant abstenu(s)
· ZAC Beaulieu - Villas Urbaines Durables - Rue Robert Kaskoreff - Cession d'un terrain à la Société Investir Immobilier
Le Conseil Municipal :
PRECISE que la délibération en date du 12 décembre 2005 afférente à la cession du terrain (IZ 451) rue Robert Kaskoreff à la Société Caennaise de Développement Immobilier (SCDI) est devenue nulle et non avenue ;
DECIDE la cession au profit de la Société INVESTIR IMMOBILIER ou de toute autre personne physique ou morale qui serait appelée à s'y substituer pour le même objet, d'un terrain d'une superficie de 2 428 m², cadastré section IZ n°451, situé à l'angle des rues Henri Le Veillé et Robert Kaskoreff pour la réalisation d'un programme de 18 logements au prix de 125 € HT/m² de SHON pour les logements en accession libre et de 63 € HT/m² de SHON pour les logements bénéficiant de Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ;
FIXE à 1 536 m² la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) affectée à la parcelle dont 1 024 m² en PLS et 512 m² en accession libre, ce qui fait ressortir un prix de cession de 64 512 € HT pour les logements PLS et 64 000 € HT pour les logements à financement libre soit un coût total de cession de 128 512 € HT ;
PRECISE que, si des logements sont commercialisés sans le bénéfice du Prêt Locatif Social, le prix de base de 63 € HT sera majoré pour tenir compte du prix de cession des droits à construire des logements en financement libre, fixé à 125 € HT /m² SHON ;
Cette majoration du Prix de Cession (MPC) sera calculée, à chaque date anniversaire de la signature de l'acte jusqu'à l'achèvement de la commercialisation sur la base d'un justificatif attestant le prix de la vente et les surfaces habitables vendues sans bénéfice de PLS par le notaire de l'opérateur dans un délai maximum d'un mois à compter de ladite date, selon la formule suivante :
M.P.C.
= surface habitable sans PLS x SHON TOTALE x (125 - 63) €
Surface Habitable Totale
Le règlement de cette majoration interviendra à la production du titre de recette émis par la Ville;
Precise que, conformément aux indications figurant sur le plan de cession annexé en limite sud-est et nord-est, l'acquéreur sera dans l'obligation d'aménager une bande de terrain engazonnée non close de 2 m de large pour accompagner le cheminement piéton public de cœur d'îlot et le trottoir de la rue Robert Kaskoreff ;
PRECISE que le terrain est situé en Zone de Carrières Souterraines confortées par la Ville de Caen dont le Document d'Intervention Ultérieur sur Ouvrage (D.I.U.O.) sera joint à l'acte notarié;
STIPULE que la présente délibération sera considérée comme nulle et non avenue si la signature de l'acte n'est pas intervenue dans un délai maximum d'un an ;
HABILITE Madame le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous documents nécessaires ;
DECIDE que la Ville se substituera volontairement à l'acquéreur pour le paiement de la T.V.A. ;
Adopté à l'unanimité.
· ZAC de la Folie-Couvrechef - Avenue Jean Monnet - Cession d'un terrain à l'association Sainte-Angèle - Modification des conditions de cession - Emprunt de 2 340 000 € auprès de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie - Garantie de la Ville à hauteur de 50%
Le Conseil Municipal :
CONFIRME la décision de céder à l'association Sainte-Angèle, ou toute autre personne physique ou morale qui serait appelée à s'y substituer pour le même objet, la parcelle de terrain située 37-41 avenue Jean Monnet, cadastrée section HW n° 49 pour 7257m², dans la ZAC de la Folie-Couvrechef,
PRECISE que la parcelle est affectée de droits à construire de 7000m² SHON, devant être exclusivement utilisés pour la réalisation de constructions à usage scolaire et sportif,
INDIQUE que la cession s'opèrera moyennant le prix de 53 € HT/m² de SHON, représentant un prix total de 371 000 € HT, pour une SHON arrêtée à 7000m²;
PRECISE que, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente qui devra être régularisé au plus tard le 31 décembre 2008, un compromis de vente sera signé entre la Ville et l'association Sainte-Angèle sous les conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire devenu définitif pour la construction du gymnase et d'un financement pour la réalisation de cette opération,
DIT que la levée des conditions suspensives devra être réalisée au plus tard le 30 novembre 2008, le dépôt de permis de construire devant intervenir avant le 30 avril 2008,
PRECISE que la Ville se substituera volontairement à l'acquéreur pour le paiement de la TVA,
HABILITE Mme le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires à la régularisation de la vente,
DECIDE que la ville de Caen accorde sa garantie à hauteur de 1.170.000 € pour le financement du prêt consenti à l’association Sainte-Angèle par la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie, destiné à financer la réalisation d’un gymnase sur le terrain appelé à lui être cédé par la Ville, sis à Caen 37-41 avenue Jean Monnet,
INDIQUE que les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie sont les suivantes :
- montant : 2.340.000 €
- durée totale: 360 mois comprenant une phase de déblocage de 60 mois et une phase d’amortissement capital et intérêts de 300 mois.
- périodicité : annuelle
- taux : 4,91 % taux fixe
- garanties :
* Garantie ville de Caen à hauteur de 50% soit pour un montant de 1.170.000 ,00 €
* Caution NATIXIS Garantie à hauteur de 25% soit pour un montant de 585.000,00 €
* Promesse d’affectation hypothécaire à hauteur de 25% soit pour un montant de 585.000,00 € en principal
- frais de dossier : 1.000 €
- Commission NATIXIS : 17.160 €
DIT que la ville de Caen s’engage à verser les sommes dues par l’association Sainte-Angèle à hauteur de 1.170.000 €. (un million cent soixante dix mille euros, en capital), plus intérêts, commissions, frais et accessoires et s’il y a lieu, les intérêts de retard, dans le cas où celle-ci ne s’acquitterait pas de ses obligations et notamment en cas de non paiement partiel ou total d’une seule échéance du prêt. La ville de Caen effectue ces versements sur simple demande, par lettre recommandée de la Caisse d’Epargne, ou toute autre personne morale qui résulterait de la fusion de celle-ci avec d’autres Caisses d’Epargne et de Prévoyance, sans pouvoir lui opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que celui-ci s’adresse au préalable au débiteur défaillant.
STIPULE que le Maire ou son représentant est autorisé à intervenir au nom de la ville de Caen au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie et l'association Sainte-Angèle ainsi qu'aux avenants éventuels et à signer tous actes nécessaires et notamment la convention de garantie à intervenir entre l'association Sainte-Angèle et la ville de Caen.
Adopté à la majorité absolue.
M. MEXANDEAU, M. TOUZE, M. LE COUTOUR, M. VIAUD, Mme DUMONT, Mme CAUCHY ayant voté contre
· Grâce de Dieu - Rue St André lot 10 - Echange foncier entre la Ville et Caen Habitat
Le Conseil Municipal :
DECIDE de céder à Caen habitat un terrain d'une superficie de 2.177 m², sous réserve des résultats du document d'arpentage, à prendre aux dépens des parcelles NB 31 et NB 33, en vue de la constitution d'une nouvelle parcelle destinée à la reconstruction d'un immeuble de 45 logements locatifs sociaux ;
PRECISE que le projet de Caen Habitat représente une SHON de 4.241m² sur un terrain d'une assiette de 2.872 m², sous réserve des résultats du document d'arpentage ;
FIXE à 32 € par m² de SHON la valeur des droits à construire, ce qui porte à 135.712 € la valeur du lot 10 ;
DIT que la valeur de l'emprise à céder à Caen Habitat, compte tenu des droits à construire qu'elle représente au prorata de sa superficie par rapport à la superficie totale du terrain d'assiette du projet, ressort à 102.871 € ;
DECIDE d'acquérir, en échange auprès de Caen Habitat le reste de l'emprise de l'immeuble 2-4 rue Ste Cécile à démolir, soit 23 m², dans le but de redresser et réaménager la rue St André ;
DIT que la valeur de l'emprise à acquérir auprès de Caen habitat, compte tenu des droits à construire qu'elle représente au prorata de sa superficie par rapport à la superficie totale du projet, ressort à 1.087€ ;
PRECISE qu'il résulte de cet échange une soulte de 101.784 € au bénéfice de la Ville ;
PRECISE que le terrain est grevé d'une servitude de passage public d'une largeur de 4m sur sa limite nord, conformément au plan joint à la présente délibération ;
HABILITE Madame le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous documents nécessaires ;
Adopté à l'unanimité.
· Projet de renouvellement urbain du Calvaire Saint Pierre - Ilot de l'église - Echange foncier entre la Ville et l'association diocésaine de Bayeux
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'acquérir auprès de l'association diocésaine de Bayeux, sous réserve des résultats du document d'arpentage, une emprise de 253 m2 provenant de la parcelle HE 178, afin de réaliser les espaces publics liés au projet de restructuration de l'îlot de l'église ;
DECIDE de céder, en échange, à l'association diocésaine de Bayeux une emprise d'une superficie de 159 m2 provenant de la parcelle HE 5 afin de tenir compte des souhaits du Diocèse d'assurer le bon fonctionnement des salles paroissiales ;
PRECISE que cet échange sera réalisé sans soulte, la Ville prenant à sa charge les travaux nécessaires à la reconfiguration de la cour des salles paroissiales du Diocèse et à la matérialisation de la limite Sud de la propriété, pour un coût estimé à 38.000 € TTC ;
INDIQUE que parallèlement, la Ville aménagera une allée piétonne publique provisoire en limite Est de la nouvelle parcelle du Diocèse, pour un coût estimé à 4.000 € TTC ;
HABILITE Madame le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous documents nécessaires
Adopté à l'unanimité.
· Vente de gré à gré d'un pavillon jumelé sis à Caen, 17 rue Saint-Norbert, au profit de M. et Mme PERDEREAU
Le Conseil Municipal :
DECIDE de céder à M. et Mme PERDEREAU le pavillon jumelé, de type F4 plus garage et jardin, sis 17 rue Saint-Norbert à Caen, cadastré section IS n°s 280 et 282, pour une superficie de 429m² ;
DIT que la vente s'opèrera moyennant le paiement de 142.200 € (cent quarante deux mille deux cent euros), les frais afférents à la cession étant supportés par les acquéreurs ;
DIT qu'il y a lieu de prévoir les servitudes portant sur le droit de passage consenti pour accéder par une entrée commune aux pavillons jumelés, sur le passage et l'entretien des réseaux d'assainissement communs entre le pavillon, objet de la vente, et le pavillon jumelé, d'une part, et entre ledit pavillon et le groupe scolaire, d'autre part ;
HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires ;
Adopté à l'unanimité.
· Implantation de lignes électriques souterraines sur le domaine privé de la Ville de Caen rue de Formigny - Convention Ville/EDF
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Electricité de France à implanter, à ses frais, deux lignes souterraines sur une longueur totale d'environ 16 mètres sur les parcelles MI n°60 et n°70, rue de Formigny afin de permettre le changement d'alimentation électrique des ateliers techniques municipaux ;
DIT que les autorisations sont consenties à titre gratuit pour la durée des ouvrages ;
AUTORISE les représentants d'EDF à pénétrer sur les parcelles concernées pour la pose et l'entretien des ouvrages ;
HABILITE Mme le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
· Implantation d'une canalisation gaz sur le domaine privé de la Ville de Caen - Rue d'Etavaux - Convention Ville/GDF
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Gaz de France (GDF) à implanter, à ses frais, une canalisation de gaz naturel, sur une longueur totale de 220 mètres, sur les parcelles cadastrées NC n°20 et n°22 reliant l'avenue du Docteur Collin à la rue d'Etavaux à Caen ;
DIT que l'autorisation est consentie, à titre gratuit, pour la durée de l'ouvrage ;
AUTORISE les représentants de GDF à pénétrer sur les parcelles concernées pour la pose et l'entretien de l'ouvrage ;
HABILITE Mme le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
· Plan de prévention des risques d'Inondations (PPRI) de la Basse Vallée de l'Orne - Projet de modification - Avis du conseil municipal
Le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable au projet de modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la Basse Vallée de l'Orne.
SIGNALE que les secteurs situés de part et d'autre de l'Orne au sud de la Prairie sous le viaduc de la Cavée devraient être classés en zone rouge et non en jaune du fait qu'ils restent inondables.
Adopté à l'unanimité.
M. VIAUD s'étant abstenu(s)
· Dénomination de voies - Rue Professeur Edouard ZARIFIAN
Le Conseil Municipal :
DECIDE de dénommer "rue Professeur Edouard ZARIFIAN – Professeur Emérite de l'Université de Caen en psychiatrie et psychologie médicale" la voie privée du plateau du CHU desservant le Centre Esquirol sur le territoire de la Ville de Caen.
Adopté à l'unanimité.
· Demande de transfert d'emprises de voies privées à la Ville - Allée Ernest Blot et impasse du 21 rue Constant Forget
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'accepter le transfert, à titre gratuit, de l'allée Ernest Blot, cadastrée NL n° 51, 100, 46, 47, 25 et 50 et de l'impasse Constant Forget, cadastrée NS n°126 et 129, en vue de leur classement dans le domaine public communal, sous réserve de l'accord de l'ensemble des propriétaires de l'assiette des voiries concernées ;
PRECISE qu'en ce qui concerne la cession de l'impasse Constant Forget, s'agissant d'une impasse ne supportant pas de trafic de liaison interne au quartier, les frais d'acte notarié seront supportés par les quatre propriétaires riverains ;
HABILITE Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
· Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Copropriétés - Attribution de subventions
Le Conseil Municipal :
ACCORDE des subventions aux propriétaires et aux locataires qui ont fait réalisés des travaux de rénovation sur des immeubles en copropriété construits il y a au moins 20 ans et situés sur l'ensemble du territoire communal ;
Adopté à l'unanimité.
· Eau potable - Démarche d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable des sources de moulines et des forages prairie I - première délibération en vue de la demande de déclaration d'utilité publique
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché complémentaire relatif au jaugeage et au traçage sur la zone de dolines des sources de Moulines pour une valeur de 11.318 € HT avec le bureau d’études LITHOLOGIC ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant dudit marché ;
Adopté à l'unanimité.
· Eau potable - Réservoir d'eau potable semi-enterré du Moulin au Roy - Travaux de réhabilitation - Autorisation de signer le marché de travaux
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le marché relatif aux travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable du Moulin au Roy avec :
Groupement d'entreprises SADE/PAV-SIMON.................. 769 931,76 € HT
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant dudit marché ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels et décisions de poursuivre, d’une part dans la limite de 5 % du marché précité, d’autre part dans la limite de l’enveloppe financière de l’opération arrêtée au vu de l’appel d’offres à 950.000 € HT ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les conventions de subventions au plus fort taux avec les organismes subventionneurs ;
Adopté à l'unanimité.
· Parking souterrain sous les Fossés Saint Julien - Marché de maîtrise d'oeuvre - Autorisation de signer le marché avec l'équipe lauréate du concours
Le Conseil Municipal :
DECIDE de confier au groupement de maîtrise d'œuvre constitué de BEAULIEU INGENIERIE, Bureau d'études et économiste, mandataire / BEAULIEU Thierry, Architecte DPLG une mission de base au sens de la loi MOP complétée par les études d'exécution pour les lots techniques fluides et l'animation de la cellule de synthèse, en tranche ferme, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, en tranche conditionnelle pour la construction d'un parking sous les Fossés Saint Julien ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre correspondant :
tranche ferme (y compris l'indemnité de concours) : 623.046,00 € HT
tranche conditionnelle : 139.800,00 € HT
Adopté à la majorité absolue.
M. MEXANDEAU, M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme GOBERT, Mme ANNE, M. VIAUD, Mme DUMONT, Mme CAUCHY ayant voté contre
Mme de LA PROVÔTÉ, Mme MORIN MOUCHENOTTE, M. LAILLER s'étant abstenu(s)
· Aménagement du secteur des rives de l'Orne - Reconstitution du parcotrain dans le cadre de l'échange foncier avec la SNCF - Autorisation de signer le marché de travaux suite à l'appel d'offres
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le marché relatif aux travaux de reconstitution du parcotrain par extension dans sa partie est :
Entreprise TOFFOLUTTI : RN 13 14370 MOULT
Pour le montant suivant : 262 712.75 € TTC
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant dudit marché ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels et décisions de poursuivre, d'une part dans la limite de 5 % du marché précité, d'autre part dans la limite de l'enveloppe financière de l'opération arrêtée à 600.000 € TTC ;
Adopté à l'unanimité.
M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme CAUCHY s'étant abstenu(s)
· Programmation des opérations de restauration des Monuments Historiques classés de la Ville de Caen - Programmation année 2008
Le Conseil Municipal :
ADOPTE la programmation 2008 pour les opérations de restauration des édifices classés Monuments Historiques dans le cadre d’une enveloppe globale de 397 000 € TTC ;
SOLLICITE du Feder, de l’Etat (DRAC) et du Conseil Général une subvention au taux le plus élevé possible ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant au financement de la programmation 2008 ;
Adopté à l'unanimité.
· Eglise Saint Pierre - Nettoyage et restauration de la 5ème chapelle du chevet - Autorisation de signer les marchés de travaux et de service
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés suivants relatifs aux travaux de restauration de la 5ème chapelle du chevet de l’Eglise Saint Pierre pour la tranche ferme et les deux tranches conditionnelles ;
Lot 1 : Laboratoire
Entreprise LERM - 13631 ARLES Cedex 16.468,92 € TTC
Lot n°2 : Pierre de taille - sculptures
Entreprise QUELIN - 14840 DEMOUVILLE 541.092,53 € TTC
Lot n°3 : Couverture - plomb
Entreprise BOUTEL – 76007 ROUEN 46.748,79 € TTC
Lot n°4 : Vitraux - serrurerie
Entreprise Ateliers HELMBOLD – 35150 CORPS-NUDS 44.389,00 € TTC
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant des dits marchés ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels et décisions de poursuivre, dans la limite de 5% des marchés précités ;
Adopté à l'unanimité.
· Réhabilitation et développement du site touristique du château de Caen - Opération de réalisation de salles d'expositions temporaires - Avenants aux marchés de travaux lot n° 6 : menuiserie extérieure aluminium - société SV Miroiterie et lot n° 20 : charpente bois - société Les Métiers du Bois.
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants suivants, dans le cadre de l'enveloppe financière arrêtée pour l'opération de réalisation de salles d'expositions temporaires dites du Cavalier :
LOT N° 6 : MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM
Entreprise SV MIROITERIE
Montant de l'Avenant : 4.093,43 € HT, soit : 4.895,75 € TTC
LOT N° 20 : CHARPENTE BOIS
Entreprise LES METIERS DU BOIS
Montant de l'Avenant : 7.982,91 € HT, soit : 9.547,56 € TTC
Adopté à l'unanimité.
· Groupe scolaire de la Haie Vigné - Reconstruction selon la démarche Haute Qualité Environnementale - Autorisation de signer les marchés des lots 7, 9 et 20
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs à la reconstruction du Groupe Scolaire de la Haie Vigné avec les entreprises suivantes :
LOT 7 – Serrurerie
Entreprise LEBAILLY - 61104 FLERS Cedex 82 524,00 € TTC
LOT 9 – Plâtrerie sèche
Entreprise C.I.P. - 14760 BRETTEVILLE SUR ODON 94 484,00 € TTC
LOT 20 – Espaces Verts
Entreprise CLOSYSTEM - 14650 CARPIQUET 14 016,88 € TTC
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants sans incidence financière sur le montant desdits marchés ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels et décisions de poursuivre, d'une part dans la limite de 5 % de chacun des marchés précités, d'autre part dans la limite de l'enveloppe financière de l'opération arrêtée à 5 450 000 € TTC ;
Adopté à l'unanimité.
· Réfection de couvertures, d'étanchéités, de menuiseries extérieures et de revêtement de sol sportif - Programme 2008 - Autorisation de signer les marchés suite à un appel d'offres
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés, relatifs au programme 2008 sur le patrimoine des bâtiments communaux de la Ville de Caen :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant desdits marchés ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels et décisions de poursuivre, d'une part dans la limite de 5 % de chacun des marchés précités, d'autre part dans la limite de l'enveloppe financière de l'opération arrêtée à 558.600 € HT ;
Adopté à l'unanimité.
· Location longue durée de véhicules neufs pour l'année 2008 - Autorisation de signer les marchés
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs à la location longue durée de véhicules neufs pour l'année 2008 ; :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant desdits marchés ;
Adopté à l'unanimité.
· Fournitures, prestations et travaux sur le patrimoine communal pour la Ville de Caen - Autorisation de signer les marchés suite aux appels d'offres
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les marchés dont la liste détaillée est annexée à la présente délibération.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels sans incidence financière sur le montant desdits marchés.
Adopté à l'unanimité.
· Personnel municipal - Direction de la communication - Maintien de l'emploi de journaliste - Transformation du contrat en un contrat à durée indéterminée
Le Conseil Municipal :
DECIDE de maintenir l'emploi contractuel à temps complet de journaliste à la Direction de la Communication ;
DECIDE, en application des articles 14 et 15 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, de prendre acte de la reconduction expresse du contrat afférent à cet emploi et de procéder à sa transformation en contrat à durée indéterminée ;
DECIDE de fixer la rémunération de cet emploi par référence au grade d'attaché territorial, 2ème échelon (à ce jour, indice brut: 423 / indice majoré: 376), assortie du bénéfice du régime indemnitaire afférent à ce grade ainsi que de la prime annuelle forfaitaire;
DECIDE que la révision de la rémunération, en tant qu'elle concerne l'indice, ne pourra être opérée après examen d'opportunité et accord de l'autorité territoriale par voie d'avenant au contrat dans une période qui ne saurait être inférieure à six ans, cette mesure prenant effet à compter de la signature du nouveau contrat à durée indéterminée ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le contrat à durée indéterminée correspondant et les éventuels avenants.
Adopté à l'unanimité.
· Convention définissant les conditions de mise à disposition de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de la Communauté d'Agglomération Caen la Mer à la ville de Caen - Avenant n°1
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention du 3 janvier 2003.
Adopté à l'unanimité.
· Syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Caen - Conditions d'assistance et de mise à disposition des moyens - Avenant n°1
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention du 5 juin 2000.
Adopté à l'unanimité.
· Syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Caen - Adhésion de communes et syndicats de la Côte de Nacre - Avis du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable à l'adhésion des communes et syndicats suivants :
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de DOUVRES-LA-DELIVRANDE – CRESSERONS – PLUMETOT
- Commune de LUC-SUR-MER
- Commune de LANGRUNE-SUR-MER
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de SAINT-AUBIN-SUR-MER / BERNIERES-SUR-MER
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'HERMANVILLE-SUR-MER / COLLEVILLE-MONTGOMERY
- Commune de LION-SUR-MER
Au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la Région de Caen.
Adopté à l'unanimité.
· Délégations de services publics - Rapports annuels des délégataires - Année 2005
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la communication des rapports des délégataires des services publics pour l'année 2005
Le conseil prend acte
· Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement pour l'exercice 2006.
Le conseil prend acte
· SPIRAL 2 - Concours d'architecture et d'ingénierie pour la passation du contrat de maîtrise d'oeuvre - Désignation de représentants de la Ville pour le jury de concours
Le Conseil Municipal :
DESIGNE deux représentants (un titulaire et un suppléant) de la Ville au sein de ce jury de concours d'architecture et d'ingénierie ;
DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder à cette désignation ;
M. DETEY est désigné en qualité de titulaire et M. NICOLLE est désigné en qualité de suppléant pour représenter la Ville au sein de ce jury.
Adopté à l'unanimité.
· Création d'un réseau de solidarité Voisins Solidaires - Adhésion de la Ville de Caen pour un partenariat
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'adhérer au réseau "Voisins Solidaires" ;
DECIDE de verser pour cette adhésion à l'association "Voisins Solidaires" 10 000 €
Adopté à l'unanimité.
· Réseau optique caennais - Utilisation par le Département du Calvados des infrastructures propriété de la Ville pour l'installation de supports de communications électroniques - Avenant n° 1 à la convention du 5 décembre 2006
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 à la convention du 5 décembre 2006 passée avec le Département du Calvados relatif aux modalités de mise en œuvre d'une astreinte de maintenance.
Adopté à l'unanimité.
· Progiciel de gestion des ressources humaines Astre RH - Maintenance - Marché négocié
Le Conseil Municipal :
DECIDE de confier à la société GFI Progiciels la maintenance du progiciel de la Ville de Caen ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence, conformément aux dispositions prévues à l'article 35-II-8ème avec la société GFI Progiciels, pour un montant annuel minimum de 31 596,61 € HT et maximum de 63 193,22 € HT
Adopté à l'unanimité.
· Vente de deux engins réformés
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la vente des matériels suivants : 1 chariot Clark au prix de 5 000 € / 1 manitou Fourche et Godet au prix de 7 500 € à la société SOLEXMAT – RN 13 Loucelles – 14250 Tilly sur Seulles ;
AUTORISE la S.C.P. DUMONT COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES, 7 rue Mélingue à Caen, qui a procédé à l'exposition, à la mise en vente et à l'adjudication des matériels ci-dessus désignés, à encaisser le montant de la présente vente, soit un total de 12 500 € en vue de son reversement à la Ville de Caen ;
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette vente ;
Adopté à l'unanimité.
· Fonds Local d'Aide aux Jeunes en Difficulté (FLAJ) : convention liant la Ville au Conseil Général du Calvados - Année 2007
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté entre le Conseil Général du Calvados et la Ville précisant les modalités de financement et de fonctionnement de ce fonds.
Adopté à l'unanimité.
· Centre National de la Navigation Caen Normandie (CNNCN) - Redynamisation - Subvention exceptionnelle
Le Conseil Municipal :
ACCORDE la subvention exceptionnelle suivante :
- Centre National de la Navigation Caen–Normandie......................................................................... 10.000 € ;
Adopté à l'unanimité.
· Association Immobilière et Sociale du Calvados (A.I.S.C.A.L.) - Subvention exceptionnelle
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 1.500 € à l'Association Immobilière et Sociale du Calvados pour l'aider au démarrage de son activité ;
Adopté à l'unanimité.
· Direction des Affaires Culturelles - Subvention affectée
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'accorder les subventions affectées suivantes :
BUDGET MUSIQUE ET DANSE - EXCEPTIONNEL
- Chœur du CHU de Caen pour l'organisation d'un concert le samedi 15 décembre 2007 en l'église St Jean de Caen au profit de la Ligue contre le cancer : ..................................................................................................................................... 500 €.
FINANCEMENT SUR LE BUDGET "LOCATION DES SALLES" DES AFFAIRES CULTURELLES
- Association Concours de Danse pour la location du Théâtre dans le cadre de la 21ème édition du Concours International de Danse de Caen :........................................................................................................................................................ 11.300 €,
SUVENTION AFFECTEE
- Bazarnaom pour la location d’un hangar sis 65 rue des Rosiers à Caen dans le cadre de son relogement pour 2008 15.000 €,
Adopté à l'unanimité.
· Direction du Développement Economique - Subventions affectées
Le Conseil Municipal :
ACCORDE des subventions d'un montant de 3.750 € à divers organismes économiques ;
Adopté à l'unanimité.
· Politique de la Ville - Contrat Urbain de Cohésion Sociale - Point d'insertion par l'accueil et la Formation - Subvention 2008
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les perspectives 2008 des PIAF ;
DECIDE d'attribuer une subvention de 30 000 € au GRETA pour 2008 ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la dite subvention ;
Adopté à l'unanimité.
· Hygiène et santé - Subventions affectées
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'accorder les subventions affectées suivantes :
- la Croix Bleue pour participer au Congrès National à Lyon .................................................................... 850 €
- l'Ecole des parents et des éducateurs pour la prévention de l'illettrisme ....................................... 5.840 €
- Mouvement français pour le planning familial pour l'organisation de la journée mondiale de lutte contre le SIDA 1.000 €
- l'association les "IUPIENS de l'Espoir" pour les manifestations destinées à aider la "Chaîne de l'Espoir" 1 800 €
- l'association des Paralysés de France pour le séjour de personnes handicapées à la montagne 750 €
Adopté à l'unanimité.
· Batterie Fanfare Avenir Caennais - Subvention affectée et subvention complémentaire de fonctionnement
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'accorder à l'Association Batterie Fanfare Avenir Caennais
- une subvention affectée pour le paiement des fluides de................................................................... 5.783 € ;
- une subvention complémentaire de fonctionnement de..................................................................... 1 380 € ;
Adopté à l'unanimité.
· Association des Combattants de Moins de Vingt Ans - Subvention affectée
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'accorder la subvention affectée suivante :
- Association des Combattants de moins de 20 vingt ans pour le transfert de la plaque sur une stèle 874,67€
Adopté à l'unanimité.
· Contentieux ville de Caen c/ SCI Les Terrasses - Protocole d'accord
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de protocole d'accord entre la Ville de Caen et la SCI les Terrasses ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord avec la SCI Les Terrasses.
Adopté à l'unanimité.
· Subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice 2008
Le Conseil Municipal :
ACCORDE des subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice 2008 ;
Adopté à l'unanimité.
· La Caennaise - Démolition reconstruction de 18 logements 1-3 place du Canada - Opération ANRU - Emprunts de 95.262 €, 572.538 €, 118.623 €, 106.377 € et 32.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Garantie de la Ville à hauteur de 100%
Le Conseil Municipal :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de cinq emprunts que La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des cinq prêts, soit:
Pour le PRU CD, 40 ans à hauteur de la somme de 95.262 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLUS, 40 ans à hauteur de la somme de 572.538 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLS, 30 ans à hauteur de la somme de 118.623 €, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLS Complémentaire, 30 ans à hauteur de la somme de 106.377 €, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLAI, 40 ans à hauteur de la somme de 32.000 €, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt.
La Ville de Caen s'engage pendant toute la durée des cinq prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Maire ou son représentant est autorisé à intervenir aux cinq contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) ainsi qu'aux avenants éventuels et à signer tous actes nécessaires et notamment la convention à intervenir entre La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) et la Ville de Caen qui prévoira, en contrepartie de la garantie accordée, la réservation à la Ville de Caen, de 20% du programme concerné, conformément à l'article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
Adopté à l'unanimité.
M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme GOBERT, Mme ANNE, Mme CAUCHY s'étant abstenu(s)
· La Caennaise - Démolition reconstruction de 10 logements 35-37 rue du Père Sanson au Calvaire Saint-Pierre - Opération ANRU - Emprunts de 629.251 € et 419.500 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Garantie de la Ville à hauteur de 100%
Le Conseil Municipal :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de deux emprunts que La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des deux prêts, soit:
Pour le PLUS, 40 ans à hauteur de la somme de 629.251 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PRU CD, 40 ans à hauteur de la somme de 419.500 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt.
La Ville de Caen s'engage pendant toute la durée des deux prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Maire ou son représentant est autorisé à intervenir aux deux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) ainsi qu'aux avenants éventuels et à signer tous actes nécessaires et notamment la convention à intervenir entre La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) et la Ville de Caen qui prévoira, en contrepartie de la garantie accordée, la réservation à la Ville de Caen, de 20% du programme concerné, conformément à l'article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
Adopté à l'unanimité.
M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme GOBERT, Mme ANNE, Mme CAUCHY s'étant abstenu(s)
· La Caennaise - Démolition reconstruction de 48 logements 17-19 rue Alexandre Fleming à la Grâce de Dieu - Opération ANRU - Emprunts de 3.141.670 €, 160.000 €, 136.718 € et 109.374 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Garantie de la ville à hauteur de 100%
Le Conseil Municipal :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de quatre emprunts que La Caennaise (Société Caennaise de Développement Immobilier) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des quatre prêts, soit:
Pour le PRU CD, 40 ans à hauteur de la somme de 3.141.670 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLUS, 40 ans à hauteur de la somme de 160.000 euros, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLS, 30 ans à hauteur de la somme de 136.718 €, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt,
Pour le PLS Complémentaire, 30 ans à hauteur de la somme de 109.374 €, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt.
Adopté à l'unanimité.
M. LAILLER, M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme GOBERT, Mme ANNE, Mme CAUCHY s'étant abstenu(s)
· Société Partélios Habitat - Foyer La Source 212 rue d'Auge - Construction de 28 logements d'urgence - Emprunt de 1.030.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Garantie de la ville à hauteur de 100%
Le Conseil Municipal :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % à la société Partélios Habitat pour le remboursement d'un emprunt de 1.030.000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 28 logements d'urgence au Foyer La Source 212 rue d'Auge.
Adopté à l'unanimité.
M. TOUZE, M. LE COUTOUR, Mme GOBERT, Mme ANNE, Mme CAUCHY s'étant abstenu(s)
Les délibérations peuvent être consultées à l’Hôtel de Ville, au Secrétariat du Conseil Municipal.
AFFICHE A L’HOTEL DE VILLE, LE 29 JANVIER 2008