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Carte nationale d'identité pour les mineurs

Le mineur doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile accompagné de son représentant légal.

Simplification des procédures de délivrance de la Carte Nationale Identité (CNI).
Attention : dorénavant la possession d'un passeport électronique ou d'un passeport biométrique permet d'obtenir une carte nationale d'identité sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française.

 

Pièces à fournir :

une pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne exerçant l'autorité parentale

Pour les mineurs, un justificatif de domicile de la personne exerçant l'autorité parentale peut être : - si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère :        - un justificatif de domicile au nom de chacun des parents. - si la personne exerçant l'autorité parentale a un justificatif de domicile à son nom :        - un avis d'imposition ou de non-imposition,   ou - une quittance de loyer,   ou - une facture d'électricité ou de gaz   ou - une facture de téléphone fixe ou portable,   ou - un titre de propriété,   ou - une attestation d'assurance logement - si la (les) personne(s) exerçant l'autorité parentale habite(nt) chez quelqu'un – la personne chez qui elle(s) habite(nt) doit lui fournir :       - un justificatif d'identité à son nom,   et - un justificatif de domicile à son nom   et - une lettre certifiant que la personne exerçant l'autorité parentale habite bien chez elle depuis plus de 3 mois. - pour toutes autres situations, s'adressez-vous à la Mairie.

un justificatif de l'autorité parentale sera demandé selon la situation du mineur.

deux photos d'identité obligatoires. (Attention : normes spécifiques à respecter)

Ces photos (format 35x45 mn) doivent être identiques récentes et parfaitement ressemblantes, tête nue, de face, sur fond uni, de couleur clair (bleu clair ou gris clair). Le fond blanc est interdit. Les photos peuvent être en noir et blanc ou en couleur.

 

Pièces complémentaires :

En cas de 1ère demande de CNI :

• si le mineur peut présenter un autre titre sécurisé (passeport électronique ou passeport biométrique) : aucun document supplémentaire,
• si le mineur ne peut pas présenter un autre titre sécurisé (passeport électronique ou biométrique), il faut fournir :

- un justificatif d'état civil du mineur : un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite),
- si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si le mineur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

En cas de renouvellement d'une CNI sécurisée : aucun document supplémentaire (l'ancienne carte doit être présentée).

En cas de renouvellement d'une CNI cartonnée :

• si le demandeur peut présenter un autre titre sécurisé (passeport électronique ou passeport biométrique) : aucun document supplémentaire,
• si le demandeur ne peut pas fournir un autre titre sécurisé (passeport électronique ou biométrique) et :

- si la CNI est encore valide ou périmée depuis moins de 2 ans : aucun document supplémentaire,
- si la CNI n'est plus valide ou périmée depuis plus de 2 ans : il faut suivre la même procédure que lors d'une 1ère demande.

 

Les originaux de l'ensemble des pièces à fournir doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession.

Mention d'un deuxième nom :

Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.

Durée de validité :

10 ans

Remise de la carte d'identité :

La carte est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.

Coût :

gratuite. Si lors de la demande, l'ancienne carte nationale d'identité ne peut être présentée (perte ou vol) 25€ en timbre fiscal.

Horaires :

selon des horaires de l'Hôtel de Ville et des mairies de quartiers.

Complément d'information locale demandé par la Préfecture du Calvados :

Les actes de naissance ainsi que les justificatifs de domicile doivent dater de moins de 3 mois.

 

Cas particulier :

Si la personne mineure a perdu sa carte nationale d'identité :

- vous devez le déclarer en renseignant le formulaire de déclaration de perte ou, si vous avez déjà effectué cette déclaration auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, d'un Consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, la présenter avec sa traduction en langue française,
- et si possible, un document officiel au nom de la personne mineure avec photographie.

 

Contactez le Service de l'Etat-Civil : dec@caen.fr

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