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Autorisation de sortie du territoire

Principe

L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur ayant une carte nationale d'identité en cours de validité de se rendre vers les destinations citées ci-après sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur).

Cette autorisation n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité en cours de validité. Sa durée de validité varie suivant les besoins du demandeur (5 ans maximum).

A noter : le passeport, en cours de validité permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.

Si l'enfant voyage vers les destinations citées ci-après avec un de ses représentants légaux, l'autorisation de sortie de territoire n'est pas nécessaire. En revanche, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l'accompagnant est bien le parent (livret de famille ou acte de naissance par exemple).

Destination concernée

L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :

soit dans un pays de l'Union européenne
soit dans un pays membre de l'espace Schengen
soit dans un département d'outre-mer (DOM).

Si l'enfant se rend dans un autre pays, le mineur français doit être en possession d'un passeport personnel en cours de validité et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.

Comment l'obtenir ?

La demande doit être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement à la mairie du domicile du mineur.

Pièces à présenter

pièce d'identité du représentant légal,
carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
livret de famille,
justificatif de domicile
décision de justice en cas de divorce, séparation, garde alternée, tutelle …

Pour les mineurs, un justificatif de domicile de la personne exerçant l'autorité parentale peut être :
- si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère : un justificatif de domicile au nom de chacun des parents.
- si la personne exerçant l'autorité parentale a un justificatif de domicile à son nom :
- un avis d'imposition ou de non-imposition,
ou - une quittance de loyer,
ou - une facture d'électricité ou de gaz,
ou - une facture de téléphone fixe ou portable,
ou - un titre de propriété,
ou - une attestation d'assurance logement.
- si la (les) personne(s) exerçant l'autorité parentale habite(nt) chez quelqu'un – la personne chez qui elle(s) habite(nt) doit lui fournir :
- un justificatif d'identité à son nom
et - un justificatif de domicile à son nom
et - une lettre certifiant que la personne exerçant l'autorité parentale habite bien chez elle depuis plus de 3 mois.
- pour toutes autres situations, adressez-vous à la Mairie.

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés.

Attention, pour obtenir l'autorisation de sortie de territoire, un délai est nécessaire

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