Plan d'accessibilité
de la voirie

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Les pharmacies de garde
Un numéro unique :
le 3237

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Plans de la ville
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Fondement juridique

Art L 1422-1 du Code de la Santé Publique

Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétences des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assure l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relative à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales.

L'arrêté du 14 mai 1962

Attributions des directeurs des bureaux municipaux d'hygiène, pris en application de l'article L1422-2 du Code de la Santé Publique

Les directeurs des bureaux municipaux d'hygiène assurent dans leurs communes :

a) Le contrôle des statistiques démographiques et notamment l'enregistrement des décès

b) La prophylaxie des maladies contagieuses :
la réception des déclarations de maladies à déclaration obligatoire ou facultative, les enquêtes épidémiologiques, le contrôle ou l'application des mesures d'isolement, de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, le contrôle et l'organisation des vaccinations préventives

c) L'application des mesures d'hygiène urbaine, d'hygiène de l'habitation, d'hygiène de l'alimentation, d'une façon générale, l'application des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, en particulier :
- L'examen et l'instruction des plaintes en insalubrité, l'examen des plans d'urbanisme, des demandes de dérogation en matière de construction, éventuellement l'examen des permis de construire
- Le contrôle de la pollution de l'air
- Le contrôle du bruit
- La surveillance sanitaire des hôtels, des logements en garni
- La surveillance sanitaire des établissements de natation, des piscines, des baignades et des installations de camping
- La surveillance des eaux d'alimentation et l'examen des projets de captage et de traitement de ces eaux
- L'examen des projets d'évacuation et d'épuration des eaux usées, de collecte et de traitement des ordures ménagères, ainsi que le contrôle des installations existantes et de leur fonctionnement
- La surveillance sanitaire des halles, marchés, magasins d'alimentation et de tous les autres établissements soumis au contrôle de l'Autorité Sanitaire

d) Le contrôle général du Laboratoire Municipal d'Hygiène

e) La tenue du casier sanitaire

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